N°31 - mars 2012
Actualités
En bref
Le ministère de la justice a mis en place un nouveau service...
Précisions apportées au code électoral
Paru au JO du 17 février et d'application immédiate, le décret n°2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral
Intercommunalité à fiscalité propre
Toujours en progression - Chiffres 2012
Eau et assainissement
Le contenu du descriptif détaillé des réseaux précisé
TVA : taux applicable aux documents de propagande électorale
Le 6° de l’article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les opérations de façon portant sur les livres
Santé au travail des agents territoriaux
Pris en application de la loi du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social, le décret 2012-170 du 3 février 2012 modifie les règles relatives...
Affichage et publicité
Parution du décret d’application de la loi Grenelle II
Création du Conseil commun de la fonction publique
Le décret 2012-148 du 30 janvier 2012 institue une nouvelle instance commune aux trois fonctions publiques
Prévention de la délinquance
Nouvelle répartition du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Du bon air aussi dans les écoles
À compter du 1er juillet 2012, la qualité de l’air devra être vérifiée dans les salles de classe
Urbanisme
Vers une majoration des droits à construire
Facturation de l’eau
Transmission du fichier des abonnés 6 mois avant l’échéance de la DSP
Stations de tourisme
Règles relatives au classement : bientôt un ajustement
Vers une nouvelle banque des collectivités locales
Dans le cadre de la restructuration du groupe Dexia annoncée en octobre dernier, un accord a été trouvé entre l’État
Cérémonie de mariage
Bientôt la fin de la lecture de l’article 220 du code civil ?
Regard sur
Enquêtes publiques
Les nouveautés au 1er juin 2012
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 ont considérablement simplifié les règles applicables en matière d’enquêtes publiques environnementales.
Dossier individuel des agents
Le dossier individuel des agents titulaires ou non titulaires est composé de toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé et notamment celles permettant de suivre son évolution professionnelle. Tous ces documents doivent être enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
Urbanisme
Les dernières ordonnances attendues sont parues
Police municipale
Nouvelles conventions-types de coordination
Écoles en montagne
Leur spécificité est enfin reconnue
Une circulaire fixe des règles de préparation de la carte scolaire propre aux écoles situées en zone de montagne.
Dossier
Lois de finances
Lois 2011-1977 et 2011-1978 du 28 décembre 2011 (JO du 29-12-2011)
Local’idées
Projet de territoire : une meilleure vision de l’avenir
Ils ont fleuri ces dernières années un peu partout en France. La Communauté de communes Vallée de l’Hérault a, elle aussi, choisi de façonner son projet de territoire, maillon essentiel d’une politique publique anticipée et raisonnée.
Comment faire
Vote par procuration
Quelques rappels à l’occasion des prochaines élections
Officiel
Débits de boissons
Conditions de translation
Domaine
Cession d’un bien du domaine public : le déclassement, un préalable incontournable
Fonction publique
Mise en oeuvre d'un système de badges informatisés
Temps de travail
Évolution de carrière des adjoints techniques territoriaux
Marchés publics
Rectifier sans modifier
Régime des variantes
Personnes vulnérables
Les sans-abri et l’hébergement d’urgence
Tourisme
Avantages liés à la dénomination de commune touristique
Urbanisme
Permis de construire ayant pour effet de créer un accès sur une voie publique entraînant l'abaissement du trottoir : consultation facultative du conseil municipal
Instruction des demandes de permis
Textes officiels